J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les beurres, crèmes et produits laitiers

NOR : AGRP0773630A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 9 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 642-13 ;

Vu l'avis du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 30 novembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural est fixé pour les années 2007 à 2008, conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 296 du 21/12/2007 texte numéro 32
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Pour les beurres et crèmes, les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine contrôlée (AOC), que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.

Article 2


L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers est abrogé.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le chef de service,

P. Merillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier